L’accompagnement en soins palliatifs : aides et indemnités pour aidant·e·s proches

Les aidant·e·s proches sont les personnes qui apportent régulièrement leur aide et leur soutien à un·e proche en perte d’autonomie[1] liée à l’âge, un handicap ou encore une maladie.

Cet accompagnement nécessitant souvent d’assumer diverses responsabilités (préparer à manger, gérer les rendez-vous médicaux, aider le·la malade à s’habiller, faire sa toilette), il peut avoir non seulement un impact sur la santé de l’aidant·e mais également amener à un réaménagement de vie tant personnelle que professionnelle ainsi que des charges financières supplémentaires.

Depuis le 1^er septembre 2020, « la loi de reconnaissance des aidants proches »[2]  est entrée en application. Cette loi permet aux aidant·e·s, d’une part, d’être identifié·e·s et reconnu·e·s comme tel·le·s (et ainsi, de mettre leur rôle en valeur) et d’autre part, d’obtenir sous certaines conditions un congé thématique.

Toute personne peut être officiellement reconnue comme aidant·e proche, indépendamment de son statut (professionnel, retraité, chômeur, etc.) et de son âge (un·e mineur peut aussi être reconnu·e).

Pour obtenir cette reconnaissance et, le cas échéant, un congé, l’aidant·e doit prendre contact avec sa mutuelle afin de remplir une déclaration sur l’honneur qui sera signée par l’aidant·e et son aidé·é (ou son représentant ou sa représentante légal·e). Après quoi, l’aidant·e sera reconnu·e « aidant·e proche » et recevra une attestation de sa mutuelle.

Le congé pour aidant·e·s  proches

L’aidant·e proche peut, sous certaines conditions, avoir accès à un congé dit « aidants proches » [3], nouveau congé thématique (depuis 2020), au même titre que le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs.

Ce congé permet à l’aidant·e de réduire ou suspendre totalement ses prestations pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui se trouve en situation de dépendance (en raison de son état de santé, de son handicap ou encore de son grand âge). L’aidant·e ne doit pas nécessairement être membre de la famille ou du ménage.

Le congé pour aidant·e·s  proches, s’il est prévu par l’employeur.euse, ne peut être refusé. Il peut être pris une fois sur la carrière professionnelle et est pris en compte dans le calcul de la pension.

Pour en bénéficier, la personne doit être reconnue comme aidant·e  proche de la personne pour laquelle elle souhaite prendre ce congé. L’aidant·e proche doit :

• Avertir son employeur·euse par écrit en mentionnant la date de début et de fin du congé ainsi que le type d’interruption choisie (complète ou partielle) et apporter la preuve de reconnaissance comme aidant·e proche de la personne pour qui le congé a été demandé ;

• Introduire auprès de l’ONEM une « demande d’allocation en tant qu’aidant·e proche » (formulaire C61 – « aidant  proche »)[4] ainsi que la preuve de reconnaissance comme aidant·e  proche pour la personne aidée.

Le congé pour aidant·e·s proches peut se prendre par période de 3 mois à temps plein ou 6 mois à temps partiel. Il est non renouvelable mais peut s’ajouter aux congés thématiques existants. L’allocation est forfaitaire : le montant n’est pas calculé en fonction de la rémunération.

Le congé pour assistance médicale

En cas de maladie grave d’un·e membre du ménage[5] ou de la famille (jusqu’au 2^e degré), il est possible de prendre un congé pour assistance médicale tout en percevant une allocation.

Ce congé est prévu dans le cas d’une maladie ou d’une intervention médicale jugée grave par le·la médecin traitant·e et nécessitant une aide médicale, sociale, administrative, familiale ou psychologique pour la convalescence.

Pour la plupart des employé·e·s, l’interruption de carrière dans le cadre de l’assistance médicale est un droit qui ne peut généralement pas être refusé par votre employeur·euse. Toutefois, certains organismes publics n’ont pas encore prévu de base légale pour rendre ces dispositions applicables à leurs travailleurs·euses. Si vous travaillez dans le secteur public, renseignez-vous auprès de votre employeur·euse ou de l’ONEM.

Le·la médecin traitant·e doit remplir une attestation indiquant que le·la demandeur·euse est disposé·e à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade. Ensuite, l’employé·e doit :

• Avertir son employeur·euse par courrier recommandé de son intention de prendre ce congé ;

• Envoyer la demande d’allocations compensatoires[6] au service « Interruption de carrière » du bureau de l’ONEM de son domicile.

L’interruption de l’activité professionnelle peut être complète ou partielle. Les périodes d’interruption des prestations doivent être d’un mois minimum et de 3 mois maximum, que ces périodes soient consécutives ou non. Cumulées, elles peuvent totaliser 12 mois maximum en cas d’interruption complète et 24 mois maximum en cas de réduction des prestations (travail à mi-temps ou à 4/5 temps).

Le congé pour soins palliatifs

Il est possible de solliciter une interruption de travail pour dispenser assistance et soins à un·e patient·e qui souffre d’une maladie incurable. Le congé pour soins palliatifs[7] est donc une forme spécifique d’interruption de carrière qui permet de suspendre, de manière totale ou partielle son activité professionnelle tout en percevant une allocation.

Cette interruption de travail permet tout·e travailleur.euse salarié·e de dispenser assistance et soins, quel que soit le lien qui l’unit au·à la patient·e. Le·la travailleur·euse a le droit de suspendre ou de réduire ses prestations. Si le·la patient·e en soins palliatifs décède avant la fin du congé, la personne en congé peut choisir de le continuer ou de reprendre le travail.

Le congé pour soins palliatifs est un droit : il ne doit pas être autorisé par l’employeur·euse. Le·la travailleur·euse est protégé·e contre le licenciement pendant la période du congé et les 3 mois qui la suivent.

Pour l’obtenir, il faut demander une attestation mentionnant la volonté du·de la demandeur·euse de donner des soins palliatifs au·à la patient·e. Cette attestation est à demander au·à la médecin traitant·e de la personne qui nécessite des soins.

A chaque demande, le·la travailleur·euse doit réaliser les démarches suivantes :

• Remettre à son employeur·euse un formulaire de demande de congé palliatif[8] et lui fournir également l’attestation mentionnée ci-dessus (l’identité du·de la patient·e n’y est pas mentionnée) ;

• Introduire auprès de l’ONEM une « demande d’interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs » (formulaire C61 – soins palliatifs)[9] ainsi que l’attestation mentionnée ci-dessus.

Ce n’est pas l’employeur·euse mais bien l’ONEM qui prend en charge le coût du congé pour soins palliatifs.

Ce congé prend cours le lundi qui suit la demande. D’une durée d’un mois, il peut être prolongé deux fois (3 mois au total). L’allocation est forfaitaire. Quant à l’indemnité mensuelle, elle dépend du régime choisi (interruption partielle ou complète) et elle est majorée pour un·e travailleur·euse isolé·e qui cohabite avec un·e ou plusieur·e·s enfants en charge.

Synthèse des trois congés thématiques mentionnés ci-dessus

L’allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants

Depuis 2015, le·la travailleur·euse indépendant·e peut bénéficier d’une allocation pour prodiguer des soins palliatifs à un·e proche. Cette mesure permet la suspension complète ou partielle (au moins 50%) des activités pour dispenser assistance et soins à son ou sa partenaire, à un·e parent ou allié·e jusqu’au deuxième degré ou toute personne qui habite officiellement à la même adresse atteint d’une maladie incurable.

Le·la travailleur indépendant·e doit être en ordre de cotisations sociales. La demande écrite, accompagnée d’un certificat médical précisant le lien de parenté et la volonté du·de la demandeur·euse de donner des soins palliatifs au·à la patient·e, doit être faite avant que les activités soient interrompues et transmise par recommandé à la Caisse d’Assurances sociales[10].

Le·la travailleur·euse peut arrêter temporairement ses activités pour une durée d’un mois (minimum) à 6 mois (maximum). Quoi qu’il en soit :

• L’allocation cesse d’être due après 6 mois d’octroi par demande ;

• L’octroi de cette allocation ne peut dépasser 12 mois sur l’ensemble de la carrière.

Point d’attention : en plus du congé pour soins palliatifs, un·une travailleur·euse peut « cumuler des avantages » (par exemple, des « crédits-temps » auprès de l’ONEM pour les travailleurs·euses salarié·e·s du secteur privé[11]).

Liages/Mara BARRETO/221122

 [1] Degré de dépendance défini par une échelle complétée par les services compétents.

[2] « Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014, relative à la reconnaissance de l’aidant proche et l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche. »

[3] ONEM. « Congé pour aidants proches » : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t164

[4] ONEM. C61 – « aidant proche » : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c61-aidant-proche

[5] Les membres du ménage sont les personnes qui cohabitent, c’est-à-dire celles qui vivent sous le même toit (quel que soit le lien qui les unit).

[6] ONEM. C.61 – « Assistance médicale » https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c61-assistance-medicale

[7] ONEM. « Congé pour soins palliatifs » : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t20

[8] ONEM. C61 – « Soins palliatifs » : https://www.onem.be/fr/formulaires/c61-soins-palliatifs

[9] ONEM. « Congé pour aidants proches » : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t164

[10] INASTI. « Soins prodigués à un proche : ai-je droit à l’allocation d’aidant proche et comment dois-je la demander ? » : https://www.inasti.be/fr/faq/soins-prodigues-a-un-proche-ai-je-droit-a-lallocation-daidant-proche-et-comment-dois-je-la

[11] Crédit-temps avec motif « Soins palliatifs » : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t160